Rapport sur les marques déposées

Signaler une contrefaçon de marque déposée

En cas d'usurpation d'identité, de contrefaçon ou d'utilisation non autorisée de ta marque déposée.

Avant de déposer ta demande
  • Ta marque doit être enregistrée (ou protégée en vertu du droit commun dans les juridictions concernées).
  • La simple similitude entre deux noms d'utilisateur ne constitue pas toujours une contrefaçon : nous prenons en compte le risque de confusion chez les clients, le chevauchement des marchés et la mauvaise foi.
  • Les comptes consacrés à la critique, aux commentaires et à la parodie peuvent relever de la liberté d'expression.
Réclamation relative à une marque déposée
Nous publierons ici les dernières informations concernant cette affaire.
Nous effectuons des vérifications à partir des registres publics.
URL exacte — nous ne pouvons pas traiter une indication du type « quelque part sur leur profil ».
Attestations requises
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Le fait de déposer sciemment une demande frauduleuse constitue une infraction fédérale (17 USC § 512(f)) — tu t'exposes à des dommages-intérêts, au paiement des frais de justice et des honoraires d'avocat. Nous examinons toutes les demandes et les transmettons à un avocat tiers neutre.