Rapport sur les marques déposées
Signaler une contrefaçon de marque déposée
En cas d'usurpation d'identité, de contrefaçon ou d'utilisation non autorisée de ta marque déposée.
Avant de déposer ta demande
- Ta marque doit être enregistrée (ou protégée en vertu du droit commun dans les juridictions concernées).
- La simple similitude entre deux noms d'utilisateur ne constitue pas toujours une contrefaçon : nous prenons en compte le risque de confusion chez les clients, le chevauchement des marchés et la mauvaise foi.
- Les comptes consacrés à la critique, aux commentaires et à la parodie peuvent relever de la liberté d'expression.
Le fait de déposer sciemment une demande frauduleuse constitue une infraction fédérale (17 USC § 512(f)) — tu t'exposes à des dommages-intérêts, au paiement des frais de justice et des honoraires d'avocat. Nous examinons toutes les demandes et les transmettons à un avocat tiers neutre.